Conditions Générales de Vente

Name: Les intérieurs de Marine
Address: 42 chemin du Thil, Corronsac, 31450, FR
Telephone: 06 81 08 42 60

Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord, Lu et Approuvé ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par Marine GAÏGA, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne le CLIENT dans l’orientation esthétique de son projet de transformation esthétique d’une ou plusieurs pièces de tout ensemble immobilier.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de plans de principe*, visuels 2D et 3D (non côtés), de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, de recherche d’objets décoratifs, de mobiliers et de matériaux. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 909 938 748 dont le siège social est situé au 42 chemin du Thil 31450 Corronsac – SIRET 909 938 748 00011.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite, nommé le CLIENT. Dans le cadre des présentes CGV, les termes “service” et “prestation” font références au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, le CLIENT sollicitant lesdits services ou prestations, accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations et services proposées. Ne seront pris en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord, lu et approuvé » et après avoir paraphé chaque page du devis, CGV compris. Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis annexé au présent contrat ainsi que les différents acomptes mentionnés sur ce même devis. En contrepartie le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.lesinterieursdemarine, par téléphone au 06 81 08 42 60 ou au 06 28 26 30 77 ou par courriel : marine_gaiga@hotmail.com .

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros et toutes taxes comprises. Ce devis et sa tarification résultent strictement de la définition du cahier des charges*. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de trente jours calendaires à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis et parapher chaque page du devis, CGV compris. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis annexé au présent contrat. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Miremont (31190) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 1€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé au présent contrat, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les formules « Shopping Déco » et « Organisez, Décorez, Rayonnez », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT et selon les modalités de règlement fixées sur le devis.

Pour la formule « Coaching Déco », un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible au moment de la prise de rdv. L’acompte de 30% est dû et est non remboursable pour tout rendez-vous non annulé quarante-huit heures avant la date du rendez-vous à l’adresse du domicile ou du lieu de l’intervention du CLIENT préalablement convenu et fixé. Le restant dû sera à régler par le CLIENT le jour de la visite chez le CLIENT.

Pour les prestations « Design d’intérieur », « Création de mobilier sur-mesure » et « Projection 3D », un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 30% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde (30%) sera à régler par le CLIENT après la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif) ou (selon le devis établi) à la fin du projet.

Pour la prestation « Suivi esthétique du projet* » correspondant à 10% du montant des travaux de/des entreprises, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la livraison du chantier.

Pour toutes prestations comprises dans la formule « A la carte », les modalités de règlement seront spécifiées sur le devis que le CLIENT acceptera en apposant sa signature.

Pour la prestation « Professionnels », un acompte de 30% sera exigible à la signature du devis. Un échéancier sera fixé en fonction de l’avancement de la prestation et clairement mentionné sur le devis annexé au présent contrat.

Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Marine GAÏGA » ou par espèce et dans un délai maximum de huit jours calendaires à réception de la facture d’acompte. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations fournies par le PRESTATAIRE ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, d’accompagnement shopping, de mise en scène, de suivi esthétique de projet, si prévues au devis. Cette liste n’est pas exhaustive et le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées de l’une des prestations du PRESTATAIRE ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude*. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Le nombre de propositions étant fixé sur le devis annexé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi et validé par le CLIENT. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par écrit entre les deux parties.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer les propositions au CLIENT afin de lui donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux ou transmis au CLIENT sont simplement illustratives de ses services sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que le mobilier, les luminaires ou tout autres objet décoratif ou d’aménagement acheté sur internet correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, le confort ou tout autre élément visuel en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. Le PRESTATAIRE soumet au CLIENT, selon la prestation choisie, une liste shopping et/ou des recommandations d’achat, le CLIENT en assurera seul l’acte de commande, d’achat, de paiement et de réception. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de tout sinistre inhérent à l’intervention d’un prestataire qualifié*, d’un maître d’œuvre ou tout autre intervenant dans la réalisation du projet du CLIENT (se référer à l’article 7.). Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au PRESTATAIRE et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire qualifié incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

Si le CLIENT réalise lui-même les travaux ou les aménagements préconisés par le PRESTATAIRE, il devra impérativement s’assurer de la faisabilité et de tout aspect technique, tel que la prise de cotes, indispensable à la bonne exécution des travaux.

En conséquence, le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou par le prestataire qualifié, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le PRESTATAIRE
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT et/ou par le prestataire qualifié

6.1 : “Design d’intérieur”, “Projection 3D”, “Coaching déco”

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et l’accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation ou tout autre espace non professionnel. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Tout plan, visuel 3D ou 2D, fournis par le PRESTATAIRE sont des documents non contractuels et devront être soumis à l’analyse, et à la validation d’un maître d’œuvre, d’un prestataire qualifié ou de tout corps d’état concerné.
Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire qualifié incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire qualifié extérieur.

6.2 : "Suivi esthétique de projet"

La prestation consiste à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et à suivre l’avancé esthétique du projet. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire qualifié après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire qualifié par rapport à ses attentes. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable de l’intervention du prestataire qualifié et n’assure en aucun cas le rôle de maître d’œuvre ou maître d’ouvrage.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au PRESTATAIRE et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

6.3 : "Shopping déco"

La prestation consiste à guider et conseiller le CLIENT en boutique ou magasin dans son acte d'achat de mobiliers et d’accessoires. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question.

6.4 : "Professionnels"

Le CLIENT PROFESSIONNEL se réfère à toute personne physique ou morale (entreprise, société, PME, bureau administratif, hôtel, restaurant, boutique et magasin de détail, espace de coworking, institution publique (école, bibliothèque)) faisant appel aux services du PRESTATAIRE dans le cadre de son activité professionnelle. La prestation consiste à guider et conseiller le CLIENT PROFESSIONNEL dans le choix d’aménagement et de décoration de son local professionnel : optimisation d’espace, création d’une ambiance, conception d’espaces fonctionnels, réalisation de planches d’ambiance, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de liste shopping, non contractuels.

Si la prestation et le projet nécessite l’intervention de prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, alors le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire qualifié après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et de ses services par rapport à ses attentes. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable de l’intervention du prestataire qualifié et n’assure en aucun cas le rôle de maître d’œuvre ou maître d’ouvrage.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au PRESTATAIRE et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires qualifiés concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

Conformément à l’article 7.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE QUALIFIE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire qualifié, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par le prestataire qualifié extérieur intervenant et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ou de tout autre sinistre, le PRESTATAIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les prestataires qualifiés. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au PRESTATAIRE et engager sa responsabilité.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT et/ou au prestataire qualifié, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire qualifié reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque prestataire qualifié doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire qualifié se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

En conséquence, le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT ou par le prestataire qualifié, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le PRESTATAIRE

pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT et/ou par le prestataire qualifié

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le devis : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum de sept jours calendaires à la remise de toute pièce ou document que lui soumet le PRESTAITAIRE pour faire connaître son avis et valider. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez faire parvenir au PRESTATAIRE dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Marine GaÏga, 42 chemin du Thil, 31450 Corronsac. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Les informations personnelles du CLIENT ne sont en aucun cas transmises ou vendues à un organisme à visé commerciale ou de prospection. De ce fait, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tout acte malveillant visant à dérober les informations récoltées lors de son activité professionnelle qui concernent le CLIENT.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. L’intervention du PRESTATAIRE consiste à conseiller sur l’aménagement et la décoration intérieur et si demandé, de mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire qualifié. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires qualifiés concernés (garantie décennale, assurance dommage ouvrage etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire qualifié incriminé. De ce fait, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans de principe à titre indicatif. Chaque prestaire qualifiés doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, des transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les vingt-quatre heures de la prise de connaissance des événements, le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation des prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT. Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et papier et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestaires qualifiés dans le but du traitement de la prestation ou de toute commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Marine Gaïga, 42 chemin du Thil 31450 Corronsac.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de MMA PRO-PME, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qualifiés qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le PRESTATAIRE est une entreprise individuelle de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.

ARTICLE 15 : TERMES

*Bureau d’étude : est une structure, souvent une entreprise ou un département au sein d’une entreprise, spécialisé dans la réalisation de projet d’ingénierie, de recherche et de développement, de conception et d’analyse technique.

*Cahier des charges : est un document formel, qui précise les attentes, les exigences et les spécifications détaillées d’un projet ou d’un produit. Il sert de référence tout au long du processus de conception, de développement ou de réalisation assurant que toutes les parties impliquées comprennent les objectifs et les critères du projet.

*Plan de principe : ce document présente de manière schématique et simplifié les principales caractéristiques et les concepts fondamentaux d’un projet. Il montre les composants principaux et leur disposition générale sans entrer dans les détails techniques ou les dimensions précises.

*Prestataire qualifié : désigne tout entreprise ou professionnel ayant les compétences, les certifications, l’expérience et l’expertise nécessaire pour fournir des services ou réaliser des travaux spécifiques selon des normes de qualité reconnues.

*Schéma d’éclairage : est un plan de principe qui illustre la disposition et le type de sources lumineuses dans un espace intérieur.

*Suivi esthétique du projet : la prestation consiste à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et de suivre l’avancé esthétique du projet.